Un nouveau statut de protection

À partir du 1er août 2014, il n’y aura plus qu’un seul statut global de protection pour les personnes dites vulnérables, comme celles qui sont handicapées mentales ou démentes. Ce statut est basé sur le principe selon lequel ces personnes doivent exercer elles mêmes leurs droits, autant que possible.

Actuellement, ces personnes sous régime d’incapacité sur le plan juridique relèvent de statuts comme l’administration provisoire, la minorité prolongée ou le conseil judiciaire. Ce système s’avère trop complexe et non conforme aux exigences internationales prévues dans les conventions internationales en matière de droits humains. Les anciens statuts seront donc intégrés au sein d’un statut unique et général de protection.

Le nouveau système, basé sur l’actuelle « administration provisoire », permettra au juge de paix de tailler une protection « sur mesure » en tenant compte des capacités de la personne.

Celle-ci sera désormais mieux impliquée dans le processus décisionnel. Le juge de paix et l’administrateur devront l’informer, l’écouter et tenir compte de sa volonté.