Statut des personnes atteintes d’une affection chronique.
Le gouvernement a récemment approuvé un projet d’arrêté royal qui détermine les conditions relatives au statut des personnes atteintes d’une affection chronique.
Il est proposé que le statut soit ouvert :
- de manière automatique par la mutualité auprès de laquelle le bénéficiaire est affilié ou inscrit, sur la base d’un critère financier ou du bénéfice de l’allocation forfaitaire pour les frais de santé élevés ;
- sur la base d’une attestation rédigée par un médecin spécialiste qui y déclare que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare.
Les avantages actuellement octroyés aux bénéficiaires du statut sont les suivants : obligation d’application du système du tiers payant à partir du 1er janvier 2015 et diminution du plafond des tickets modérateurs de 100 euros. Concrètement, les quelque 840.000 malades chroniques pourront bénéficier d’un remboursement plus rapide du ticket modérateur du maximum à facturer et de l’application du système du tiers payant, ce qui leur permettra de ne plus devoir faire l’avance de l’ensemble de leurs frais médicaux.