Une vague de simplifications administratives

Demandes d’allocation.

Quiconque souhaite une allocation pour personnes handicapées doit introduire une demande auprès de la commune (administration communale, CPAS, maison sociale). Il reçoit alors un formulaire « évaluation du handicap » dont une partie doit être complétée par le demandeur et une autre par son médecin généraliste. Une fois complété, le formulaire doit être envoyé à la Direction Générale Personnes handicapées. Si une même personne introduit une demande auprès d’autres instances, elle doit souvent collecter pour ces instances des informations identiques. Non seulement cela revient à faire deux fois le travail, mais en plus la procédure est lourde. Dorénavant tout sera plus simple ! Voici comment :

• le médecin généraliste peut transmettre les données nécessaires disponibles dans son dossier électronique « patients » au service Personnes handicapées, par voie électronique ;
• les autres services ayant besoin d’informations identiques peuvent accéder au dossier électronique du service Personnes handicapées.

Le Conseil des ministres a approuvé ce projet le 21 mars 2013. Il sera testé puis mis en application dans les prochains mois. 

En résumé, il y aura moins de tracasseries administratives pour le demandeur. Ce dernier ne recevra plus que les documents à compléter lui-même. Ce projet sera aussi synonyme de simplification administrative pour les médecins généralistes. Le principal avantage est un gain de temps et une économie pour tous.

Cartes de stationnement.

Cela fait juste un an que la carte de stationnement pour personnes handicapées « nouvelle génération » a été lancée. Avec trois objectifs : simplifier la demande, accélérer la délivrance et mieux protéger contre les abus. 

• Plus simple. Jusqu’ici, la personne qui demandait une carte de stationnement et qui y avait droit, recevait un formulaire qu’elle devait renvoyer signé, avec une photo d’identité, à la Direction générale Personnes handicapées (DGPH). Dorénavant, la DGPH se procurera la photo auprès du Registre national et le demandeur devra juste signer la carte dès réception.
• Plus rapide. En cas de décision favorable, il ne faut aujourd'hui que 4 semaines en moyenne pour que le demandeur reçoive la carte dans sa boîte aux lettres. Si la personne n’est pas encore reconnue officiellement, la DGPH évaluera d’abord son handicap. La procédure dure actuellement environ 4 mois (contre 5 à 6 mois avant mars 2012).
• Plus sécurisée. Un hologramme rend la nouvelle carte beaucoup plus difficile à copier, ce qui limite fortement les fraudes. Chaque carte reçoit un numéro de série unique. Quand la DGPH établit un duplicata d’une carte perdue ou volée, ce duplicata reçoit un nouveau numéro de série. L’ancien numéro ne sera donc plus valable et personne ne pourra utiliser frauduleusement la carte perdue ou volée.

Attestions médicales du SPF Sécurité sociale.

L’attestation générale de reconnaissance de handicap a été adaptée le 11 mars 2013 afin de la rendre plus claire et plus concrète. Le modèle précédent de l’attestation reste valable. L’attestation générale communique le résultat de l’évaluation du handicap qui a été effectuée par exemple dans le cadre d’une demande d’allocation ou d’allocations familiales supplémentaires. Les principales nouveautés sont les suivantes :

• Donner un aperçu de mesures auxquelles la personne peut prétendre. 
• Mentionner pour quelles mesures le SPF Sécurité sociale transmet directement à d’autres institutions l’attestation par voie électronique. 
• Indiquer non seulement le nombre total de points en ce qui concerne l’autonomie, mais aussi le nombre de points par aspect partiel (déplacement, hygiène personnelle, consommation/préparation de nourriture...). 

Par ailleurs, les autres attestations (pour les mesures fiscales relatives aux véhicules, par exemple) sont légèrement adaptées.

Réforme de la GRAPA.

Sur proposition du vice-premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Cette réforme est une importante simplification administrative et rend l'octroi de la GRAPA plus juste et plus transparent. Les nouvelles dispositions seront d'application à partir du 1er janvier 2014. Créée en 2001, la GRAPA est une aide financière destinée aux pensionnés qui ne disposent pas de moyens suffisants. Depuis 2004, l'Office national des pensions (ONP) vérifie automatiquement, à chaque nouvelle demande de pension, si les personnes ont droit à ce supplément.

La réforme de la GRAPA s'articule autour de trois grands axes : la correction d'une série d'anomalies, l'introduction de règles plus transparentes et d'un contrôle plus strict et, enfin, une simplification administrative.

Reconnaissance de l'aide de proximité.

À l’initiative de Philippe Courard, secrétaire d’État aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres a adopté le 22 mars 2013 un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de l’aidant proche d’une personne en situation de grande dépendance. Les aidants proches sont des personnes qui se dévouent corps et âme à leur proche malade ou handicapé sans bénéficier, jusqu’à ce jour, d’aucune reconnaissance juridique. Les personnes en situation de grande dépendance représentent environ 4% de la population, un chiffre destiné à croître en raison du vieillissement démographique. 

Une étude réalisée par l’Université de Namur et la Vrije Universiteit Brussel attire l’attention sur la nécessité de définir clairement le concept d’aide de proximité comme première étape pour la reconnaissance sociale. Selon le texte approuvé ce jour, l’aidant proche est la personne qui apporte un soutien continu et régulier. L’aidant proche doit être un proche parent et/ou avoir développé une relation de confiance avec la personne aidée. L’aidant proche doit exercer le soutien et l’aide à titre non professionnel, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. L’investissement en temps doit être en moyenne de 20 heures par semaine et avoir des répercussions sur la situation professionnelle et/ou familiale de l’aidant proche. Par personne aidée, un aidant proche peut introduire une demande de reconnaissance auprès de sa mutuelle, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal.

Jusqu’ici, ces personnes n’avaient aucun statut. Cette définition constitue une première étape décisive. Le processus parlementaire pourra débuter dès que les avis requis auront été demandés et obtenus.

Tarif social gaz et électricité. 

Pour obtenir le tarif social « gaz et électricité », vous devez satisfaire à deux conditions : percevoir une allocation versée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale (SPFSS) et avoir un handicap reconnu. Le SPFSS informe automatiquement les fournisseurs d’énergie que vous avez droit à ce tarif social. Vous ne devez donc plus fournir d’attestation à votre fournisseur d’énergie. Il en va de même lorsque vous signez un nouveau contrat ou que vous changez de fournisseur d'énergie. La transmission automatique sert par ailleurs à prouver que vous avez droit à une réduction lors de l'achat d'un appareil peu énergivore.

Le SPFSS vous délivre une attestation papier uniquement si la transmission automatique a échoué. Dans ce cas, vous devez la faire parvenir le plus rapidement possible à votre fournisseur d'énergie. Vous ne devez pas demander vous-même une attestation papier : si vous en avez besoin, le SPFSS veille à ce que vous la receviez à temps. Si vous avez droit au tarif social et que ce n’est pas mentionné sur votre facture, vous devez commencer par contacter votre fournisseur d’énergie.