Entrée en vigueur du Traité de Marrakech
Ca y est ! Le Traité de Marrakech va officiellement entrer en vigueur le 30 septembre 2016 pour les 20 pays l’ayant ratifié. Annoncé en juin 2013, le Traité nécessitait 20 ratifications pour entrer en application et c’est maintenant chose faite : le Canada est venu compléter la liste récemment.
Ce Traité vise à faciliter l'accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, déficientes visuelles et aux personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
À ce jour, les 20 pays ayant ratifié le Traité sont l'Inde, le Salvador, les Émirats arabes unis, le Mali, l'Uruguay, le Paraguay, Singapour, l'Argentine, le Mexique, la Mongolie, la République de Corée, l'Australie, le Brésil, le Pérou, la Corée du Nord, Israël, le Chili, l'Équateur, le Guatemala et le Canada.
Un bref rappel de la situation
Selon l’Union Mondiale des Aveugles, moins de 5% des ouvrages publiés dans le monde chaque année sont transcrits dans des formats accessibles aux personnes déficientes visuelles (braille, audio, numérique, …). Pourquoi si peu ? En partie à cause des obstacles posés par la législation sur le droit d’auteur. Celle-ci exige l’autorisation de l’auteur et/ou le versement de redevances pour toute utilisation d’une œuvre protégée. Il faut donc disposer d’autorisations spécifiques et/ou de fonds importants pour pouvoir adapter des œuvres littéraires en formats accessibles.
Autre conséquence de cette loi : peu de livres adaptés voyagent d’un pays à l’autre, ce qui met les pays en voie de développement dans une véritable “famine littéraire”, faute d’avoir les moyens de pouvoir les adapter eux-mêmes.
Le Traité de Marrakech aide à supprimer cet obstacle principalement de deux façons :
- Les pays ratifiant le Traité devront introduire une exception à leur loi nationale sur le droit d’auteur à l’intention des personnes aveugles et déficientes visuelles. La Belgique prévoit déjà ce type de disposition, nous y reviendrons plus loin.
- Le Traité permettra l’importation et l’exportation de versions accessibles des livres et autres œuvres soumises au droit d’auteur, sans autorisation du titulaire de ce dernier. Ce libre échange aura donc certainement un impact positif en matière d’éducation pour le nombre important de personnes aveugles ou malvoyantes vivant dans des pays disposant de peu de ressources pour adapter des livres.
En résumé, que permettra le Traité de Marrakech ?
- Les pays pourront reproduire n’importe quel livre dans un format adapté aux personnes déficientes visuelles ou empêchées de lire (personne dislexique, patient hospitalisé avec fracture des 2 bras, etc.).
- Le Traité permettra le droit au prêt et à la distribution sous les formats braille, cd ou via téléchargement ou streaming organisé par des entités "autorisées" dans les pays signataires.
- Il permettra d’étendre la lecture à un plus grand nombre de personnes car il s’applique à toute personne qui a un empêchement à lire et pas uniquement aux personnes déficientes visuelles.
Et la Belgique ?
Dans sa législation nationale, la Belgique prévoit déjà une exception aux droits d’auteurs en faveur des personnes déficientes visuelles et un protocole d’accord européen permet des échanges en Europe, sous couvert du respect de chaque législation nationale.
La Belgique a signé le Traité de Marrakech le 25 juin 2014, mais ne l’a pas encore ratifié car l’Union Européenne ne l’a toujours pas fait. Dans une entrevue pour le site actualitte.com, Aurélie Filippetti, alors Ministre de la Culture en France, explique que “La Commission européenne doit modifier la directive de 2001 sur l’exception handicap pour permettre aux législations nationales d’intégrer les stipulations du Traité. La France (et les autres Etats membres, NDLR) est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité.”