La Belgique devant l'ONU pour les droits des personnes handicapées

Le 29 mars 2019, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU s’est réuni pour rédiger les questions qu’il souhaite poser aux gouvernements constitutifs de la Belgique fédérale sur la manière dont le pays a progressé dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées. 

A cette occasion, le Comité a reçu une délégation du BDF (Belgian Disability Forum), de l’UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) et du GRIP (Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap). Ces trois délégations s’étaient concertées pour préparer au mieux cette rencontre, pour parler de manière cohérente et pour donner un éclairage efficace sur la réalité de vie des personnes handicapées en Belgique.

Le Comité a dès lors dressé, le 30 avril 2019, une liste de points à traiter, sous forme de 70 questions adressées à la Belgique, que vous pourrez consulter en cliquant sur ce lien (en anglais). 

Les questions posées par les membres du Comité couvrent l’essentiel des réalités de vie des personnes handicapées en Belgique. Elles visent à leur permettre d’évaluer les progrès réalisés, ou non, depuis 2014. Ces questions portent principalement sur :

• La facilitation de la mobilité personnelle des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie, y compris par un soutien individualisé et la modification de l’environnement ;
• La lutte contre les obstacles et la discrimination dans le processus de recrutement et sur le lieu de travail, y compris le cas impliquant un manque d’aménagements raisonnables ;
• Les lacunes en matière de récolte et d’exploitation de statistiques en lien avec le handicap ;
• Les modalités de consultation des organisations de personnes handicapées et de leur participation aux processus de décision concernant les personnes handicapées ;
• La mise en œuvre effective de la législation relative à l’égalité des chances ;
• La situation des personnes dont la demande de reconnaissance de handicap est introduite après qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans ;
• Le problème des listes d’attente pour les personnes qui sont dans les conditions d’obtention d’un service ou d’une intervention de type « budget personnalisé » ;
• Les problèmes liés à la fragmentation des droits entre différents niveaux de pouvoir ;
• Les freins à la mise en œuvre d’un enseignement inclusif ;
• Les freins au développement de solutions positives pour sortir du « modèle institutionnel » ;
• La difficulté de mise en place d’une législation permettant d’améliorer réellement l’accessibilité au sens large.

La Belgique dispose maintenant d’un an pour répondre à ces 70 questions, autrement dit pour le 30 avril 2020 dernière limite.

S’ensuivra ensuite ce qu’on appelle le dialogue constructif, prévu courant 2020 voire plus tard. La société civile (BDF, UNIA et GRIP) aura l’occasion de réagir au rapport qu’aura fait la Belgique. Il est par exemple probable qu’en réponse à certaines questions, notre pays mette en avant l’existence de textes de loi. La société civile pourrait alors contre-argumenter en se basant sur la réalité du terrain.

A l’heure actuelle, le BDF et les Conseils d’avis — dont la Ligue Braille est membre -- se coordonnent pour donner une visibilité aux questions des experts et tenter d’orienter les priorités politiques des prochains parlements et gouvernements.